Menu
Page d'accueil
Partager :

Arrêté d'interdiction et de limitation d'usages et prélèvements de l'eau avec carte (état au 15 juillet 2013)

Pour faire face à une insuffisance éventuelle de la ressource en eau en période d'étiage, les préfets peuvent prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en complément des règles générales et en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement.
Publié le mardi 30 juillet 2013

Gérer les pénuries

Bien qu'il s'agisse en priorité de limiter les usages de l'eau, l'objectif général est de gérer les situations de pénurie en assurant l'exercice des usages prioritaires. Dans cet arrêté, les prélèvements concernés par ces mesures sont les prélèvements réalisés dans les cours d'eau, leurs affluents et les nappes d'accompagnement, à l'exception des prélèvements pour le bassinage des semis de moins d'un mois, l'arrosage des cultures sous serres et l'irrigation au goutte à goutte.

Les mesures de limitation correspondent à :

- l'interdiction de prélèvement pour les usages domestiques non essentiels (arrosage des pelouses, remplissage des plans d'eau, nettoyage des véhicules ...).

- l'interdiction de 10 heures à 20 heures en semaine et du samedi 10 heures au dimanche 20 heures pour les prélèvements à usage professionnel, notamment l'irrigation des grandes cultures.

Ne sont pas concernés par ces mesures:

- les usages des eaux de toiture collectées et stockées de façon à constituer des réserves,

- les prélèvements dans les bassins des stations d'épuration qui font l'objet de conventions particulières entre les collectivités gestionnaires des stations et des utilisateurs d'eau,

- les prélèvements dans les nappes d'eau souterraines hors des nappes d'accompagnement citées précédemment, les prélèvements réalisés pour l'alimentation publique en eau potable,

- les prélèvements nécessaires aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale des foyers,

- les prélèvements destinés à l' abreuvement des animaux,

- les prélèvements nécessaires aux installations classées pour la protection de l'environnement avec néanmoins l'obligation de se conformer à leur arrêté d'autorisation et de renseigner leur registre de prélèvement hebdomadaire.

Haut de page