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Limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau - Loire-Atlantique

Arrêté portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
Publié le mardi 07 août 2018

Les mesures de l'arrêté du 3 août 2018

Les prélèvements concernés par les mesures de limitation et d'interdiction sont : les prélèvements réalisés dans les cours d'eau, leurs affluents et les nappes d'accompagnement, à l'exception des prélèvements pour le bassinage des semis de moins d'un mois, l'arrosage des cultures sous serres (serres chauffées et grands abris froids) et l'irrigation au goutte à goutte.

Les mesures de limitation correspondent à :

  • l'interdiction de prélèvement pour les usages domestiques non essentiels ( arrosage des pelouses, remplissage des plans d'eau, nettoyage des véhicules ... ).
  • l'interdiction de 10 heures à 20 heures en semaine et du samedi 10 heures au dimanche 20 heures pour les prélèvements à usage professionnel, notamment l'irrigation des grandes cultures.

Les mesures d'interdiction correspondent à :

  • l'interdiction totale de prélèvement dans les cours d'eau, nappes d'accompagnement et plans d'eau connectés pour les usages domestiques et pour les usages professionnels.

Ne sont pas concernés par les mesures de limitation et d'interdiction :

  • les prélèvements réalisés pour l'alimentation publique en eau potable,
  • les usages des eaux de toiture collectées et stockées de façon à constituer des réserves,
  • les prélèvements dans les bassins des stations d'épuration qui font l'objet de conventions particulières entre les collectivités gestionnaires des stations et des utilisateurs d'eau,
  • les prélèvements dans les nappes d'eau souterraines hors des nappes d'accompagnement citées précédemment,
  • les prélèvements nécessaires aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale des foyers,
  • les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux,
  • les prélèvements nécessaires aux installations classées pour la protection de l'environnement avec néanmoins l'obligation de se conformer à leur arrêté d'autorisation et de renseigner leur registre de prélèvement hebdomadaire.

Manoeuvres d'ouvrages

Les manoeuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.

Les manoeuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l' arrêté préfectoral du 11 mars 2015 susvisé.

Utilisation de l'eau à partir du réseau d'eau potable

Les usages à partir du réseau d'eau potable ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2018.

Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.

Abrogation

L'arrêté n°2018/SEE/2404 du 27 juillet 2018 portant limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire Atlantique, est abrogé.

arrêté limitation eau 3 août 2018

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