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Faire construire ou rénover

Une autorisation préalable est nécessaire pour vos travaux de construction, d'agrandissement, de modification ou de changement d'affectation.

Déclaration préalable

Les imprimés peuvent être retirés auprès des :

Services Techniques

49, rue Violin

La Montagne.

Constitution du dossier

L'imprimé de déclaration préalable précise les travaux concernés par cette demande : clôture, modificatif ou création inférieure à 40 m2 de surface de plancher, ravalement de façade, modification ou création d'ouverture en façade et toiture, etc.

Les documents nécessaires à l'instruction figurent sur l'imprimé.

Les pièces jointes à la déclaration préalable sont à fournir en 5 exemplaires.

Délai d'instruction

Un mois à compter de la réception en Mairie. En cas de demande de pièces complémentaires par le service instructeur, le délai est d'un mois à compter de la remise des pièces complémentaires.

Permis de construire

Les imprimés peuvent être retirés auprès des :

Services Techniques

49, rue Violin

La Montagne.

Délai d'instruction

Le délai est de 2 mois à compter de la réception en Mairie. En cas de demande de pièces complémentaires par le service instructeur, le délai est de 2 mois à compter de la remise des pièces complémentaires.

Normes

Depuis 1993, les demandes de permis de construire comptent un volet supplémentaire : le volet paysager, constitué de 2 photos, d'une vue en coupe, d'un document graphique définissant l'insertion dans l'environnement et d'une notice expliquant la prise en compte du paysage.

Depuis le 1er mai 2011, modification des normes de base de la construction parasismique pour le neuf dit à risque normal. La réglementation n'impose pas de nouvelles normes dans la construction ancienne.

Pour plus d'information : http://www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr

Constitution du dossier

L'imprimé de permis de construire concerne tous les travaux de construction qui ne peuvent être traités par une Déclaration Préalable (construction de plus de 40m2et changement de destination). Les documents nécessaires à l'instruction figurent sur l'imprimé. Les pièces jointes au permis de construire sont à fournir en 5 exemplaires.

Achèvement des travaux

Le permis de construire est soumis à une déclaration d'ouverture de chantier (imprimé joint au dossier). Vous devez fournir les 3 exemplaires de cette déclaration dès l'ouverture du chantier. Une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (en 3 exemplaires) est à fournir dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Taxes

Le paiement de certaines taxes peut vous être demandé, à savoir :

• Taxe d'Aménagement Communale

• Taxe d'Aménagement Départementale

• P.R.E. : Participation au Raccordement aux Égouts

Affichage

Il est rappelé que la réalisation des travaux liés :

• à la Déclaration Préalable, articles 422.10 et 422.11 du Code de l'Urbanisme,

• au Permis de Construire, articles 421.9 et 421.7 du Code de l'Urbanisme,

• au permis de démolir, articles 430.18 et 430.3 du Code de l'Urbanisme,

est soumise à affichage sur un panneau de dimensions supérieures à 0,80m de côté, selon les dispositions précisées par l'imprimé joint à l'accord.

Permission de voirie

Articles R.115.1 à R.115.4 du Code de la voirie routière.

Il est rappelé que toute occupation du domaine public (trottoirs, chaussées, parkings, aires diverses, etc.) est soumise à une permission de voirie, délivrée par Mme Le Maire. Il est donc IMPÉRATIF, si vous devez utiliser temporairement le domaine public pour réaliser des travaux sur votre propriété (dépôt de matériaux, mise en place de matériels, monte matériaux, échafaudage, etc...), de demander cette permission en Mairie, et ce, quinze jours avant le début des travaux. L'occupation du domaine public sans autorisation est passible d'une amende (article R16.2 du Code de la voirie routière).


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